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Participation

à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification d'une référence d'article

Résumé. La référence à l'article L. 3329-9 est remplacée par celle de l'article L. 3322-9 dans le préambule.

Dans le préambule (dernier alinéa), la référence à l'article L. 3329-9 est remplacée par la référence à l'article L. 3322-9.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Assimilation des périodes de temps partiel thérapeutique

Résumé. Les périodes de temps partiel thérapeutique sont désormais assimilées à des périodes de présence pour le calcul du temps de travail dans le cadre de la participation aux résultats.

Dans le 3e alinéa de l'article 4, la fin de la phrase qui commence par « faisant suite » jusqu'à « maladie professionnelle » est supprimée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification du calcul des salaires pour la participation

Résumé. L'article modifie le calcul des salaires pour la participation en incluant les arrêts de travail pour maladie avant le temps partiel thérapeutique.

À la fin du 2e alinéa de l'article 5, il est rajouté dans la parenthèse après les mots « de celui-ci », les mots « ou de l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Ajout d'une règle de conservation des sommes non distribuées

Résumé. Les sommes non distribuées en raison des plafonds de participation restent dans une réserve pour être partagées plus tard.

Dans l'article 6, il est rajouté un 3e alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3324-7 du code du travail, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. »

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Modification des règles de déblocage anticipé des plans d'épargne pour la retraite collectif

Résumé. Les règles de déblocage anticipé des plans d'épargne pour la retraite collectif sont modifiées, permettant un déblocage dans certains cas exceptionnels.

À la suite de la phrase du premier alinéa de l'article 9, est ajouté « s'agissant des sommes placées sur le plan d'épargne, ou au moment du départ à la retraite, conformément à l'article L. 3334-14 du code du travail, s'agissant des sommes placées sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ».

À la fin de l'article 9, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La demande de liquidation anticipée est, conformément à l'article R. 3324-23 du code du travail, effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur sauf dans les cas de rupture du contrat du travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces cas, le déblocage peut intervenir à tout moment. »

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Ajout de plafonds pour la participation des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi quatre options pour plafonner le montant de la participation des salariés aux bénéfices.

Dans l'article 12.2 « Formule de participation » à la fin du paragraphe de l'option 2, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D). »

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Ajout d'une formule de calcul pour la répartition individuelle

Résumé. L'article modifie la répartition de la participation des salariés en ajoutant une formule de calcul individuelle basée sur le nombre de bénéficiaires.

Dans l'article 12.3 « Répartition entre les bénéficiaires », au 4e alinéa, après la parenthèse (option 4), il est rajouté la phrase suivante :

« Soit selon la formule suivante :
Montant individuel de la RSP = RSP / Nombre des bénéficiaires

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Modification des règles de participation des salariés

Résumé. Les entreprises doivent préciser le plafond de la RSP et déposer le document avant le début du 7e mois de l'exercice pour l'option 2.

Dans l'article 12.4, dans le paragraphe relatif à l'option retenue pour la formule de participation, la parenthèse est ainsi modifiée « (option 1 ou 2) ».

À la suite, il est rajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'option 2 relative à la formule de participation, le document précisera aussi l'un des quatre plafonds de la RSP prévus à l'article 12.2 (option A, B, C ou D). »

Dans le paragraphe qui commence par « Ce document élaboré … », à la fin dudit paragraphe, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« S'il s'agit d'une formule de participation dérogatoire (option 2), le dépôt du document devra se faire avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice d'application de la participation. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification des règles de participation aux bénéfices

Résumé. L'article modifie les règles de la participation aux bénéfices en ajoutant des options pour la durée, le calcul et la répartition de la RSP.

Dans le préambule et dans l'article 4 rajouter « du 17 décembre 2024 ».

Dans le titre de l'article 1er, après le mot « participation » rajouter « et date d'effet ».

Les deux alinéas de l'article 1er sont supprimés et remplacés par les dispositions qui suivent :
« La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … pour une durée de … … … … exercices (à définir en un, deux ou trois exercices – option 1).
La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée (option 2). »

À la fin de l'article 2, il est rajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la RSP se calcule par référence au bénéfice fiscal de l'entreprise selon l'une des formules suivantes :
• Option 1 :

RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

• Option 2 :

RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D).

Le document précise le plafond choisi (option A, B, C ou D de l'article 12.2). »

À la fin de l'article 3, il est ajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :

« Répartition entre les bénéficiaires

L'entreprise pourra opter soit :
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle aux salaires (option 1) ;
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle au temps de présence (option 2) ;
– pour une répartition de la RSP calculée pour 50 %, proportionnellement aux salaires et 50 % au temps de présence (option 3) ;
– pour une répartition en totalité uniforme (option 4), soit selon la formule suivante :

Montant individuel de la RSP = (RSP/ Nombre des bénéficiaires)

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Avenant pour les petites entreprises

Résumé. Un avenant s'applique aux petites entreprises de moins de 50 salariés, calculées selon des règles spécifiques.

Le présent avenant s'applique exclusivement aux entreprises de moins de cinquante salariés tel que calculé conformément à l'article L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Durée et modification d'un avenant de participation

Résumé. Un accord de participation peut être conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé ou révisé selon la loi.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Dépôt et extension d'un document de participation

Résumé. Un document doit être déposé à Paris pour être étendu et entrer en vigueur le mois suivant.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Son extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Approbation d'un avenant selon le code du travail

Résumé. Un avenant doit être approuvé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant sera soumis à agrément dans les conditions de l'article D. 3345-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Participation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13