En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Ajout d'une formule de calcul pour la répartition individuelle
Dans l'article 12.3 « Répartition entre les bénéficiaires », au 4e alinéa, après la parenthèse (option 4), il est rajouté la phrase suivante :
« Soit selon la formule suivante :
Montant individuel de la RSP = RSP / Nombre des bénéficiaires