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Article 8

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Article 8

Dans l'article 12.4, dans le paragraphe relatif à l'option retenue pour la formule de participation, la parenthèse est ainsi modifiée « (option 1 ou 2) ».

À la suite, il est rajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'option 2 relative à la formule de participation, le document précisera aussi l'un des quatre plafonds de la RSP prévus à l'article 12.2 (option A, B, C ou D). »

Dans le paragraphe qui commence par « Ce document élaboré … », à la fin dudit paragraphe, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« S'il s'agit d'une formule de participation dérogatoire (option 2), le dépôt du document devra se faire avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice d'application de la participation. »

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification des règles de participation des salariés

Résumé. Les entreprises doivent préciser le plafond de la RSP et déposer le document avant le début du 7e mois de l'exercice pour l'option 2.

Dans l'article 12.4, dans le paragraphe relatif à l'option retenue pour la formule de participation, la parenthèse est ainsi modifiée « (option 1 ou 2) ».

À la suite, il est rajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'option 2 relative à la formule de participation, le document précisera aussi l'un des quatre plafonds de la RSP prévus à l'article 12.2 (option A, B, C ou D). »

Dans le paragraphe qui commence par « Ce document élaboré … », à la fin dudit paragraphe, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« S'il s'agit d'une formule de participation dérogatoire (option 2), le dépôt du document devra se faire avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice d'application de la participation. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance