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Classification des emplois

à l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des employés engagés dans le syndicalisme

Résumé. L'accord explique comment classer les employés qui font du syndicalisme ou représentent les autres travailleurs.

Le présent accord a pour objet de fixer le processus de positionnement des agents, visés à l'article 14 de l'accord classification, à savoir ceux ayant exercé une activité syndicale (quelle qu'en soit la nature) ou de représentation du personnel, au titre d'un mandat/ou d'élu, à 100 % de leur temps de travail sur un emploi de la grille de classification.

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Protection des mandats syndicaux et de représentation

Résumé. Un accord protège les employés qui travaillaient à temps plein pour un syndicat ou représenter leurs collègues.

Le présent accord bénéficie aux agents de droit privé qui exerçaient un mandat syndical ou de représentation du personnel, à hauteur de 100 % de leur temps de travail contractuel à la date d'effet de l'accord classification du 22 novembre 2017, soit le 1er juillet 2018, avec ou sans notification individuelle de positionnement.

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Procédure d'information pour le positionnement des agents

Résumé. Les agents et syndicats doivent informer la direction des ressources humaines des agents concernés par un accord de classification.

Les parties ayant participé aux négociations du présent accord conviennent qu'il revient par principe aux agents visés par le champ d'application de se manifester auprès de leur direction des ressources humaines selon les modalités visées à l'article 4.

Pour autant, les organisations syndicales de Pôle emploi pourront également porter à la connaissance de la direction régionale l'identité d'agents entrant dans le champ d'application du présent accord.

Pour sa part la direction des ressources humaines envoie un courriel d'information à chaque agent de son établissement visé par le champ d'application du présent accord, ayant reçu une notification de positionnement à titre temporaire. Ce courriel l'informe de la procédure préalable au positionnement exposée à l'article 4.

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Procédure de positionnement pour les agents syndicaux

Résumé. Les agents privés avec un mandat syndical doivent se signaler avant fin novembre 2022 pour un entretien de positionnement avant fin janvier 2023.

Pour l'agent de droit privé qui exerçait un mandat syndical ou de représentation du personnel, à hauteur de 100 % de son temps de travail contractuel à la date d'effet de l'accord classification du 22 novembre 2017, soit le 1er juillet 2018, avec ou sans notification individuelle de positionnement, la procédure préalable au positionnement est composée des différentes étapes suivantes :
– se signaler individuellement ou via une organisation syndicale auprès de sa direction des ressources humaines au plus tôt à la date d'entrée en vigueur et au plus tard au 30 novembre 2022. À défaut, le deuxième paragraphe de l'article 5 du présent accord s'applique à ces situations ;
– à la réception du signalement et au plus tard le 9 décembre 2022, la direction envoie un courriel individuel d'information, proposant la date de l'entretien en vue du positionnement. L'agent est reçu par la direction des ressources humaines de son établissement.

Un délai minimum de 5 jours ouvrés doit être respecté entre l'envoi du courriel et la tenue de l'entretien.

En cas d'indisponibilité, l'agent doit demander un report. La date de l'entretien est alors fixée d'un commun accord, et au plus tard le 31 janvier 2023.

Par dérogation, les agents bénéficiaires du présent accord et disposant d'un mandat national interne à Pôle emploi à la date de signature du présent accord peuvent choisir d'être reçus par un membre de la direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail (DRSQVT) de la direction générale, dès lors qu'ils ont exprimé ce souhait par écrit auprès de leur direction des ressources humaines. L'entretien avec la DRSQVT se déroule au plus tard le 31 janvier 2023.

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Notification individuelle de positionnement pour les agents syndiqués

Résumé. Les agents syndiqués ou représentants du personnel reçoivent une notification de leur positionnement dans la classification des emplois, sous réserve de respecter les délais et procédures prévus.

L'agent qui s'est manifesté conformément au processus de l'article 4 du présent accord reçoit une notification individuelle de positionnement qui lui est adressée au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant l'entretien, par LRAR.

Au 1er mars 2023, tout agent entrant dans le champ d'application de l'accord fait l'objet d'un positionnement dans la classification.

Ce positionnement peut faire l'objet du recours prévu à l'article 6 ci-après.

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Recours contre le positionnement des agents

Résumé. Les agents peuvent contester leur positionnement dans les 30 jours après avoir reçu la notification.

Dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la notification individuelle de positionnement (ou le jour de la première présentation du courrier RAR), l'agent peut saisir la CPNC (commission paritaire nationale de conciliation) conformément à l'article 39 de la CCN.

L'examen de ces recours donne lieu à une ou des réunions extraordinaires de la CPNC.

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Engagement de la direction envers les syndicats

Résumé. La direction doit envoyer un bilan chiffré aux syndicats et répondre à leurs questions dans un mois, après l'examen des recours par la CPNC.

La direction s'engage à adresser, aux organisations syndicales représentatives de branche un bilan chiffré du présent accord. Ce bilan peut faire l'objet de questionnements que les organisations syndicales adressent par courriel à la direction générale. Cette dernière s'engage à leur répondre dans un délai d'un mois.

Ce bilan est envoyé au cours du second trimestre 2023, et au plus tard à l'issue de l'examen des recours par la CPNC.

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Durée et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur après son dépôt.

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet et cessera de plein droit au 31 décembre 2023.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Révision d'un accord de classification des emplois

Résumé. Un accord peut être révisé si une partie le demande, avec une nouvelle proposition, et les parties doivent se rencontrer pour en discuter dans les deux semaines.

Le présent accord peut éventuellement faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par LRAR à chacune des autres parties. Les parties se rencontrent en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Notification et dépôt d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche est notifié aux syndicats et peut être contesté dans les 15 jours, puis déposé officiellement.

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Il peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cet accord de branche est déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en application des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Communication d'un accord sur la classification des emplois

Résumé. Un accord sur la classification des emplois sera partagé avec les CSE et publié sur l'intranet pour informer tous les agents.

Afin d'assurer une communication la plus large possible du présent accord, celui-ci sera présenté pour information aux CSE des établissements de Pôle emploi.

L'accord est également porté à la connaissance des agents par la publication d'un article sur l'intranet national.

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Classification des emplois
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7.1
Article 7.2
Article 7.3
Article 7.4
Article 7.5