Classification des emplois

Article 2

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Article 2

Le présent accord bénéficie aux agents de droit privé qui exerçaient un mandat syndical ou de représentation du personnel, à hauteur de 100 % de leur temps de travail contractuel à la date d'effet de l'accord classification du 22 novembre 2017, soit le 1er juillet 2018, avec ou sans notification individuelle de positionnement.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Protection des mandats syndicaux et de représentation

Résumé. Un accord protège les employés qui travaillaient à temps plein pour un syndicat ou représenter leurs collègues.

Le présent accord bénéficie aux agents de droit privé qui exerçaient un mandat syndical ou de représentation du personnel, à hauteur de 100 % de leur temps de travail contractuel à la date d'effet de l'accord classification du 22 novembre 2017, soit le 1er juillet 2018, avec ou sans notification individuelle de positionnement.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Source : Légifrance