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Article 7.2

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Article 7.2

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet et cessera de plein droit au 31 décembre 2023.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Durée et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur après son dépôt.

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet et cessera de plein droit au 31 décembre 2023.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Source : Légifrance