En vigueur depuis le 16 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt d'un accord de branche
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Il peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet accord de branche est déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en application des dispositions du code du travail.