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ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire

Abrogé30 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,

Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac

Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac en difficulté ou frontaliers sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 janvier 2016

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016

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Compensation pour les débits de tabac en baisse

Résumé. Les débits de tabac dans certains départements reçoivent une compensation en 2015 s'ils ont vendu moins de tabac en 2014 qu'en 2002.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.

Abrogé30 janvier 2016

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016

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Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2015

Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac dans les départements frontaliers en 2015 sont indiqués en annexe.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.

Abrogé30 janvier 2016

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016

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Publication d'un arrêté sur les compensations aux débits de tabac

Résumé. Un arrêté est publié pour régir les compensations aux débits de tabac en 2015, avec des taux spécifiques selon leur localisation.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé30 janvier 2016

Fait le 27 janvier 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 29 janvier 2016

ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes