ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 janvier 2016

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les débits de tabac en baisse

Résumé. Les débits de tabac dans certains départements reçoivent une compensation en 2015 s'ils ont vendu moins de tabac en 2014 qu'en 2002.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance