Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour les débits de tabac en baisse
Résumé. En 2014, les débits de tabac dans certains départements recevront une compensation si leurs ventes ont baissé depuis 2002.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.
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Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2014
Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac dans les départements frontaliers en 2014 sont indiqués en annexe II.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de compensation pour les débits de tabac en 2014
Résumé. En 2014, les magasins de tabac hors certaines zones ont des taux de compensation spécifiques pour les remises, détaillés en annexe III.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac)Art. 1Suppression des taux de compensation pour les débits de tabacLes taux de compensation pour les débits de tabac en difficulté ou frontaliers sont supprimés. et 2 (Compensation pour les débits de tabac en baisse)Art. 2Compensation pour les débits de tabac en baisseEn 2014, les débits de tabac dans certains départements recevront une compensation si leurs ventes ont baissé depuis 2002. du présent arrêté figurent en annexe III.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les remises compensatoires pour les débits de tabac
Résumé. La directrice des douanes doit appliquer un nouvel arrêté sur les remises compensatoires pour les débits de tabac en 2014.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.