ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

Article 4

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Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 janvier 2016

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les compensations aux débits de tabac

Résumé. Un arrêté est publié pour régir les compensations aux débits de tabac en 2015, avec des taux spécifiques selon leur localisation.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance