relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Abrogé5 avril 2017
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation complémentaire pour les agents des directions régionales
Résumé. Certains fonctionnaires et agents publics peuvent recevoir une allocation complémentaire pour leurs fonctions.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
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Allocation pour fonctions spécifiques dans le commerce extérieur
Résumé. Une allocation est prévue pour compenser les difficultés des agents travaillant dans l'encadrement supérieur ou l'expertise.
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels visés à l'article 1er (Allocation complémentaire pour les agents des directions régionales)Art. 1Allocation complémentaire pour les agents des directions régionalesCertains fonctionnaires et agents publics peuvent recevoir une allocation complémentaire pour leurs fonctions. du présent arrêté dans l'accomplissement :
de fonctions d'encadrement supérieur ;
de fonctions d'expertise, de gestion ou d'administration générale.
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Catégories de bénéficiaires d'une allocation complémentaire
Résumé. L'article liste les six catégories de bénéficiaires d'une allocation pour compenser des difficultés liées à certaines fonctions dans la fonction publique.
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis dans les six catégories suivantes :
-catégorie 1 : directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou équivalents ;
-catégorie 2 : attachés régionaux ou équivalents ;
-catégorie 3 : fonctionnaires de catégorie B ;
-catégorie 4 : fonctionnaires de catégorie C ;
-catégorie 5 : agents non titulaires de droit public de niveau A ;
-catégorie 6 : agents non titulaires de droit public de niveau B.
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Fixation des valeurs de point pour l'allocation complémentaire
Résumé. L'article fixe les valeurs de point pour le calcul de l'allocation complémentaire de fonctions, avec des ajustements en juillet et octobre 2009.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 52, 96 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.
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Prime pour les hauts responsables du commerce extérieur
Résumé. Les hauts responsables comme les directeurs régionaux du commerce extérieur peuvent recevoir une prime pour leurs fonctions importantes.
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions au titre de l'accomplissement de fonctions d'encadrement supérieur les personnels appartenant à la catégorie 1. A ce titre, le taux de référence est fixé comme suit :
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Allocation complémentaire pour les catégories 2 à 6
Résumé. Les personnels des catégories 2 à 6 peuvent recevoir une allocation pour leurs fonctions d'expertise ou de gestion, avec des taux différents selon leur catégorie.
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions au titre de l'accomplissement de fonctions d'expertise, de gestion ou d'administration générale les personnels appartenant aux catégories 2 à 6. A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
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Arrêté sur l'allocation complémentaire de fonctions
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour une allocation complémentaire de fonctions, qui compense les difficultés rencontrées par certains employés dans leurs tâches d'encadrement ou d'expertise.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.