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Arrêté du 15 mars 2002

fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine

Abrogé6 août 2009
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 96-528 du 14 juin 1996 ajoutant la tremblante des ovins et des caprins à la nomenclature des maladies contagieuses ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans la gestion des aides financières vétérinaires

Résumé. Le préfet de chaque département gère la répartition et le versement des aides financières de l'État pour les services vétérinaires.

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et des prévisions du directeur départemental des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.

Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Financement étatique pour la lutte contre la tremblante

Résumé. L'État paie les vétérinaires pour des actions contre la tremblante chez les moutons et chèvres, comme des visites, euthanasies et prélèvements.

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

1° Lors de suspicion clinique de tremblante :

a) Visite de l'animal suspect dans l'exploitation détentrice par le vétérinaire sanitaire : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires (3 AMO) par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants ;

b) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire :

1 AMO ;

c) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans les exploitations mises sous surveillance en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires : 4 AMO par enquête effectuée.

2° Lors de confirmation de tremblante ovine :

a) Visite de l'exploitation soumise à des mesures de restrictions conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine : 3 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;

b) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée des mesures de restrictions conformément à l'article 9 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique : 4 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus d'intervention correspondants. Un maximum de deux visites annuelles sont prises en charge ;

c) Prélèvement de sang à des fins de génotypage du gène PrP sur les ovins appartenant à une exploitation soumise à des mesures de restriction conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine : 1/10 AMO par animal prélevé ;

d) Marquage par perforation auriculaire des ovins dans les cheptels placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection : 1/10 AMO par animal marqué ;

e) Pour les opérations d'euthanasie prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui réalise(nt) l'euthanasie des animaux 6 AMO par heure.

Ce tarif s'entend exclusivement pour le temps consacré aux seules opérations d'euthanasie, hors fourniture des produits nécessaires. Toute heure commencée est due.

3° Lors de confirmation de tremblante caprine :

a) Visite de l'exploitation soumise à des mesures de restrictions conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine : 3 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;

b) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée des mesures de restriction conformément à l'article 9 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine et en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique : 4 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus d'intervention correspondants. Deux visites annuelles sont prises en charge au maximum ;

c) Marquage des caprins dans les cheptels placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection : 1/10 AMO par animal marqué ;

d) Pour les opérations d'euthanasie prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui réalise(nt) l'euthanasie des animaux 6 AMO par heure.

Ce tarif s'entend exclusivement pour le temps consacré aux seules opérations d'euthanasie, hors fourniture des produits nécessaires. Toute heure commencée est due.

4° Lors de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts : pour le prélèvement de système nerveux central, 1 AMO. Ce tarif s'entend hors matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement. Ce montant comprend les frais de déplacement.

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Financement public pour la surveillance de la tremblante

Résumé. L'État aide financièrement les entreprises d'équarrissage pour prélever des échantillons sur des animaux morts afin de surveiller la tremblante.

Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts à compter du 1er mars 2002, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central. Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur départemental des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 euros par prélèvement effectivement réalisé.

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Aide financière pour les analyses de la tremblante

Résumé. L'État aide financièrement les analyses pour détecter la tremblante chez les moutons et chèvres, avec un plafond de 45,73 euros en 2002 et 41,50 euros en 2003.

Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts ou abattus pour la consommation humaine, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture. Le montant maximal de cette participation est fixé à :

45,73 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;

41,50 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Financement public pour le prélèvement d'animaux malades

Résumé. L'État paie une partie des frais pour prélever la tête d'un animal malade et l'envoyer à un laboratoire, soit 23 euros par animal.

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux articles 2 (Financement étatique pour la lutte contre la tremblante) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisé : 23 euros par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Financement étatique pour le prélèvement d'encéphale

Résumé. L'État paie 23 euros pour chaque prélèvement d'encéphale d'un animal suspect, son conditionnement et son envoi à un laboratoire agréé.

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 (Financement étatique pour la lutte contre la tremblante) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 23 euros par encéphale prélevé, conditionné et expédié.

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Financement des examens vétérinaires

Résumé. L'État paie 38 euros pour chaque examen de cerveau d'animal suspect de tremblante.

L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 (Financement public pour la surveillance de la tremblante) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 38 euros par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante.

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Financement des tests de tremblante ovine

Résumé. L'État paie une partie du coût des tests pour détecter la tremblante chez les moutons.

L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine : 17 euros par analyse réalisée et résultat rendu.

Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Indemnisation des animaux euthanasiés pour cause de tremblante

Résumé. L'État rembourse les propriétaires d'animaux euthanasiés à cause de la tremblante, avec une indemnisation forfaitaire de 45,73 euros par animal.

L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 (Financement étatique pour le prélèvement d'encéphale) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Indemnisation des éleveurs pour animaux retirés de la consommation

Résumé. L'État paie les éleveurs dont les moutons ou chèvres sont retirés de la consommation à cause d'un test positif non confirmé pour la tremblante.

L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des ovins ou caprins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir, sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas où le résultat au test rapide spécifique à la tremblante est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence ou bien non analysable.

Créé le 8 septembre 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Indemnisation des propriétaires d'animaux euthanasiés

Résumé. L'État rembourse les propriétaires d'animaux euthanasiés s'ils respectent les règles sanitaires.

L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux marqués et euthanasiés conformément aux dispositions des articles 8 (Financement des tests de tremblante ovine) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et sous réserve du respect par le propriétaire des mesures de restriction prescrites. L'indemnisation du propriétaire des animaux s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 6 août 2009

L'Etat participe au coût des génotypages nécessaires au repeuplement des cheptels ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine. Le montant maximal de la subvention allouée est plafonné à 10 euros par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux éliminés. Le mandatement de cette subvention est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures d'achat des animaux acquittées par l'éleveur, mentionnant le génotype des animaux concernés. Ces factures devront être accompagnées des certificats génotypiques individuels des animaux délivrés par un laboratoire agréé.

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Aide financière pour la désinfection des exploitations agricoles

Résumé. L'État aide les éleveurs à payer une partie des frais de désinfection, jusqu'à 228,67 euros par an.

Les opérations de désinfection, lorsqu'elles sont effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 228,67 euros par exploitation et par an.

Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Conditions d'indemnisation des éleveurs

Résumé. Les indemnités pour les éleveurs ne sont pas versées dans certains cas, comme la mort d'un animal ou s'il n'est pas marqué correctement.

Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 8 (Financement des tests de tremblante ovine) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;

3. Animal non marqué conformément aux articles 8 (Financement des tests de tremblante ovine) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;

4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

5. Animal marqué conformément aux articles 8 (Financement des tests de tremblante ovine) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et éliminé au-delà des délais fixés.

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Indemnisation des animaux : qui a droit ?

Résumé. Seul le propriétaire d'animaux peut recevoir des indemnités, sauf avec une décharge signée par lui.

Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.

Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.

En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Rémunération des vétérinaires sanitaires pour les déplacements liés à la tremblante

Résumé. Les vétérinaires sanitaires sont payés pour leurs déplacements lors de visites et d'actes liés à la tremblante, selon des règles fixées en 2004.

Pour les déplacements afférents aux visites et aux actes mentionnés à l'article 2 (Financement étatique pour la lutte contre la tremblante) du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Abrogation d'un arrêté sur la tremblante ovine et caprine

Résumé. Un ancien arrêté sur les mesures financières pour la tremblante des moutons et chèvres est annulé.

L'arrêté du 29 mars 1997 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine est abrogé.

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

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Exécution et publication d'un arrêté relatif à l'indemnisation des éleveurs

Résumé. L'arrêté du 20 mars 2002 précise les modalités d'exécution et de publication, ainsi que les responsabilités des différentes autorités pour sa mise en œuvre.

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir.

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au mercredi 5 août 2009

Arrêté du 15 mars 2002
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