Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 18
Créé le 8 septembre 2002 · Abrogé le 6 août 2009
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Indemnisation des propriétaires d'animaux euthanasiés
L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux marqués et euthanasiés conformément aux dispositions des articles 8 (Financement des tests de tremblante ovine) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et sous réserve du respect par le propriétaire des mesures de restriction prescrites. L'indemnisation du propriétaire des animaux s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.