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Arrêté du 15 mars 2002

Article 5

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Article 5

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux

articles 2

(

Financement étatique pour la lutte contre la tremblante

)

Art. 2

Financement étatique pour la lutte contre la tremblante

L'État paie les vétérinaires pour des actions contre la tremblante chez les moutons et chèvres, comme des visites, euthanasies et prélèvements.

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisé : 23 euros par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement public pour le prélèvement d'animaux malades

Résumé. L'État paie une partie des frais pour prélever la tête d'un animal malade et l'envoyer à un laboratoire, soit 23 euros par animal.

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux articles 2 (Financement étatique pour la lutte contre la tremblante) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisé : 23 euros par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-01-27 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance