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Arrêté du 15 mars 2002

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Article 9

L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des

articles 6

(

Financement étatique pour le prélèvement d'encéphale

)

Art. 6

Financement étatique pour le prélèvement d'encéphale

L'État paie 23 euros pour chaque prélèvement d'encéphale d'un animal suspect, son conditionnement et son envoi à un laboratoire agréé.

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des animaux euthanasiés pour cause de tremblante

Résumé. L'État rembourse les propriétaires d'animaux euthanasiés à cause de la tremblante, avec une indemnisation forfaitaire de 45,73 euros par animal.

L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 (Financement étatique pour le prélèvement d'encéphale) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-01-27 art. 6

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance