Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 18
Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des vétérinaires sanitaires pour les déplacements liés à la tremblante
Pour les déplacements afférents aux visites et aux actes mentionnés à l'article 2 (Financement étatique pour la lutte contre la tremblante) du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.