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Arrêté du 15 mars 2002

Article 15

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Article 15

Pour les déplacements afférents aux visites et aux actes mentionnés à l'

article 2

(

Financement étatique pour la lutte contre la tremblante

)

Art. 2

Financement étatique pour la lutte contre la tremblante

L'État paie les vétérinaires pour des actions contre la tremblante chez les moutons et chèvres, comme des visites, euthanasies et prélèvements.

du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des vétérinaires sanitaires pour les déplacements liés à la tremblante

Résumé. Les vétérinaires sanitaires sont payés pour leurs déplacements lors de visites et d'actes liés à la tremblante, selon des règles fixées en 2004.

Pour les déplacements afférents aux visites et aux actes mentionnés à l'article 2 (Financement étatique pour la lutte contre la tremblante) du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-03-15 art. 2cite  Arrêté 2004-09-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 2004 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au vendredi 22 octobre 2004

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance