Accord-cadre du 16 avril 2025 relatif à la prévoyance
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Ce tableau détaille les garanties d'une assurance prévoyance en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou obsèques.
Les partenaires sociaux de l'industrie laitière ont mis à jour l'accord sur la prévoyance des salariés non cadres pour le simplifier et ajouter une nouvelle garantie pour les salariés en invalidité à partir de juillet 2025.
Les parties demandent à prolonger un accord et à le déposer au ministère du travail.
Un accord modifie le régime de prévoyance pour tous les employés non-cadres dans l'industrie laitière, sans distinction de taille d'entreprise.
Un avenant peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.
Un accord de prévoyance est signé pour une durée indéterminée, commençant le 1er juillet 2025.
En cas de changement d'assureur, les rentes et garanties décès sont maintenues au niveau atteint avant le changement.
Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut et partagées entre l'employeur (56%) et le salarié (44%), avec une partie dédiée à l'incapacité de travail payée uniquement par le salarié.
Les indemnités journalières, rentes d'invalidité et d'éducation sont augmentées selon les règles du contrat de l'assureur.
Le salaire de référence pour les prestations de prévoyance est calculé sur la base des salaires bruts des derniers mois avant un événement comme un décès ou une invalidité.
En cas d'arrêt de travail prolongé, après 150 jours, l'employeur verse une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale, jusqu'à 1095 jours.
En cas d'invalidité, une rente complémentaire est versée en plus de celle de la sécurité sociale, selon le taux d'invalidité.
En cas de décès ou d'invalidité grave d'un salarié, une rente éducation est versée à ses enfants invalides jusqu'à leur 26e anniversaire.
En cas de décès ou d'invalidité d'un salarié, ses enfants à charge reçoivent une rente annuelle dont le montant varie selon leur âge.
Un salarié en invalidité permanente et totale peut recevoir un capital, versé en quatre fois ou en une seule fois, selon sa situation familiale.
En cas de décès d'un salarié, une aide pour les frais d'obsèques est versée à celui qui les a payés, jusqu'à un certain montant.
En cas de décès d'un salarié, un capital est versé à ses bénéficiaires désignés ou à ses ayants droit, selon des pourcentages du salaire de référence.
L'article 4 précise que les détails des garanties d'assurance sont expliqués dans une annexe.
En cas de licenciement non fautif, les salariés gardent leur couverture d'assurance pendant 12 mois maximum, avec des règles spécifiques pour le calcul des prestations.
Les garanties de prévoyance prennent fin dans certains cas comme la rupture de contrat ou le décès, mais les prestations déjà acquises restent versées.
La suspension du contrat de travail entraîne généralement la suspension des garanties de prévoyance, sauf pour les salariés en congé ou en arrêt maladie qui reçoivent une indemnisation.
L'article décrit les différents risques couverts par le régime de prévoyance pour les salariés non cadres, comme le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail.
Un accord pour la prévoyance des salariés non cadres, sauf ceux classés à certains niveaux.
Un accord-cadre s'applique aux entreprises de l'industrie laitière selon la convention collective nationale.