Prévoyance

Article 4.2

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Article 4.2

En cas de décès du salarié, versement d'une allocation équivalente aux frais d'obsèques réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Aide pour les frais d'obsèques en cas de décès

Résumé. En cas de décès d'un salarié, une aide pour les frais d'obsèques est versée à celui qui les a payés, jusqu'à un certain montant.

En cas de décès du salarié, versement d'une allocation équivalente aux frais d'obsèques réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance