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Fonds social

relatif au fonds social

Abrogé2 août 2019
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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds social pour les salariés en difficulté

Résumé. Le fonds social aide les salariés en difficulté, financièrement ou psychologiquement, avec des aides ponctuelles ou des actions collectives.

Le fonds social est destiné à la mise en œuvre des actions sociales de solidarité et de prévention visant à préserver ou à améliorer collectivement ou individuellement la situation des salariés qui connaissent ou sont susceptibles de connaître des difficultés, et ce quelle qu'en soit l'origine.
Ainsi, ce fonds a pour finalité d'octroyer des aides à titre exceptionnel, au profit des membres participants du régime de prévoyance, tels que définis à l'article 2 du présent chapitre, dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d'intérêt.
Le fonds peut également intervenir dans la mise en place d'actions collectives ayant pour objectifs de mettre à la disposition des membres participants des outils ou des structures leur permettant de trouver des compléments d'informations ou soutiens tant sur le plan matériel que sur le plan psychologique.
L'action sociale intervient :
– soit en complément à celle d'autres organismes prioritaires pour intervenir (sécurité sociale, maisons départementales du handicap, organismes assureurs) ;
– soit de manière unique.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Bénéficiaires du fonds social dans la convention collective nationale

Résumé. Seuls certains salariés et leurs proches peuvent bénéficier d'un fonds social pour les aider en cas de difficultés.

Seuls les bénéficiaires des assureurs recommandés aux articles 17.14 et 18.8 de la convention collective nationale bénéficient du fonds social mis en place par la branche.
Les bénéficiaires sont :
Pour le régime frais de santé :
– les salariés des entreprises adhérentes et leurs ayants droit ;
– les anciens salariés et leurs ayants droit assurés au titre de l'article 4 de la « loi Evin » ;
– les anciens salariés et leurs ayant droits bénéficiant du régime de la portabilité ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé affiliées auprès des assureurs au titre d'une ou de plusieurs garanties.
Pour le régime prévoyance :
– les salariés des entreprises adhérentes et leurs ayants droit ;
– les anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime de la portabilité ;
– les anciens salariés affiliés auprès des assureurs au titre d'une ou de plusieurs garanties et les bénéficiaires d'une rente OCIRP au titre d'une rente éducation.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Financement d'un fonds social pour les salariés

Résumé. Un fonds social est financé par des prélèvements sur les cotisations de santé et de prévoyance pour aider les salariés en difficulté.

Le financement du fonds consistera à effectuer un prélèvement annuel de 2 % sur les cotisations appliqué au régime de prévoyance et de 2 % sur les cotisations appliqué au régime des frais de santé de la branche professionnelle des FSJT.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Rôle de la commission paritaire dans la gestion du fonds social

Résumé. La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance définit chaque année les orientations stratégiques du fonds social et vérifie que les actions soutenues sont pertinentes.

La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance est chargée annuellement de définir les orientations stratégiques du fonds social.
Elle a également pour rôle de veiller à la pertinence des actions individuelles et des actions collectives prises en charge par ledit fonds et dont la gestion est déléguée aux assureurs conformément à l'article 5 du présent chapitre.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Gestion du fonds social par les assureurs

Résumé. Les assureurs gèrent le fonds social des FSJT selon les décisions des partenaires sociaux, mais cette gestion peut être arrêtée avec un préavis de 3 mois.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des FSJT délèguent aux assureurs de la branche, sur la base des orientations politiques retenues, la gestion administrative et financière du fonds social.
Les assureurs instruisent tous les dossiers reçus, les présentent en commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance, qui se réunit tous les 3 mois, et mettent en œuvre les décisions prises par les partenaires sociaux.
La délégation consentie aux assureurs peut prendre fin par décision de la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance, sous respect d'un délai de prévenance de 3 mois à compter de ladite décision.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Demande d'aide au fonds social

Résumé. Pour demander une aide du fonds social, il faut s'adresser à son assureur, et tout est confidentiel.

Tout bénéficiaire, tel que défini à l'article 2 du présent chapitre, qui souhaite bénéficier des actions sociales du fonds devra s'adresser directement auprès de son organisme assureur.
La gestion de la demande garantit au bénéficiaire anonymat et confidentialité.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Règlement de fonctionnement du fonds social

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent créer et modifier un règlement pour le fonctionnement du fonds social.

Un règlement de fonctionnement sera élaboré et adapté en tant que de besoin par les partenaires sociaux.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne doivent pas être moins avantageux pour les salariés que l'accord principal.

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent accord.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Dépôt d'un accord conforme à la loi

Résumé. Un accord sera déposé selon la loi, sans être moins avantageux pour les salariés.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Modification et dénonciation de l'accord

Résumé. Cet accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Effet rétroactif d'un accord

Résumé. Un accord prend effet à partir du 1er juin 2015 et ne peut pas être moins avantageux pour les salariés que d'autres accords.

Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er juin 2015.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties veulent prolonger l'accord existant.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Préambule

Abrogé2 août 2019

Abrogé depuis le vendredi 2 août 2019

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 1 août 2019

Fonds social
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12