Abrogé2 août 2019
Abrogé par Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VNE)
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord conforme à la loi
Résumé. Un accord sera déposé selon la loi, sans être moins avantageux pour les salariés.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.