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Fonds social

Article 4

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Article 4

La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance est chargée annuellement de définir les orientations stratégiques du fonds social.
Elle a également pour rôle de veiller à la pertinence des actions individuelles et des actions collectives prises en charge par ledit fonds et dont la gestion est déléguée aux assureurs conformément à l'article 5 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire dans la gestion du fonds social

Résumé. La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance définit chaque année les orientations stratégiques du fonds social et vérifie que les actions soutenues sont pertinentes.

La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance est chargée annuellement de définir les orientations stratégiques du fonds social.
Elle a également pour rôle de veiller à la pertinence des actions individuelles et des actions collectives prises en charge par ledit fonds et dont la gestion est déléguée aux assureurs conformément à l'article 5 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance