Abrogé par Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VNE)
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019
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Rôle de la commission paritaire dans la gestion du fonds social
La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance est chargée annuellement de définir les orientations stratégiques du fonds social.
Elle a également pour rôle de veiller à la pertinence des actions individuelles et des actions collectives prises en charge par ledit fonds et dont la gestion est déléguée aux assureurs conformément à l'article 5 du présent chapitre.