A l'exception de celles mentionnées au septième alinéa du présent article, chaque personne assujettie à une obligation en application de l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014))Art. 1Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)Un décret précise comment les entreprises doivent économiser l'énergie entre 2011 et 2014. du présent décret adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013))Art. 2Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)Ce décret précise comment calculer les économies d'énergie obligatoires pour différentes énergies entre 2011 et 2013. prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014))Art. 1Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)Un décret précise comment les entreprises doivent économiser l'énergie entre 2011 et 2014. :
― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes visées aux a et b de l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises)Art. 3Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprisesLes entreprises qui vendent beaucoup d'énergie doivent faire des économies d'énergie ou acheter des certificats pour compenser. et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées ;
― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes visées aux c à g de l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises)Art. 3Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprisesLes entreprises qui vendent beaucoup d'énergie doivent faire des économies d'énergie ou acheter des certificats pour compenser. et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées.
Les structures collectives mentionnées à l'article 5 (Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économies d'énergie)Art. 5Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économies d'énergieLes entreprises peuvent rejoindre un groupe pour partager leurs obligations d'économies d'énergie, mais elles doivent en informer le ministre et le groupe doit garantir financièrement ces économies. adressent au ministre chargé de l'énergie un état consolidé des déclarations de leurs adhérents des quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013))Art. 2Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)Ce décret précise comment calculer les économies d'énergie obligatoires pour différentes énergies entre 2011 et 2013. prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014))Art. 1Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)Un décret précise comment les entreprises doivent économiser l'énergie entre 2011 et 2014. :
― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises)Art. 3Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprisesLes entreprises qui vendent beaucoup d'énergie doivent faire des économies d'énergie ou acheter des certificats pour compenser. ;
― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes adhérentes visées aux points c à g de l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises)Art. 3Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprisesLes entreprises qui vendent beaucoup d'énergie doivent faire des économies d'énergie ou acheter des certificats pour compenser..
Lorsqu'une personne visée à l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises)Art. 3Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprisesLes entreprises qui vendent beaucoup d'énergie doivent faire des économies d'énergie ou acheter des certificats pour compenser. cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014))Art. 1Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)Un décret précise comment les entreprises doivent économiser l'énergie entre 2011 et 2014., elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et joint une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013))Art. 2Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)Ce décret précise comment calculer les économies d'énergie obligatoires pour différentes énergies entre 2011 et 2013. pour le temps de présence sur la période. Les dispositions prévues aux articles 7 (Modification des obligations d'économies d'énergie)Art. 7Modification des obligations d'économies d'énergieLe ministre de l'énergie fixe les obligations d'économies d'énergie et communique les informations nécessaires pour annuler les certificats des personnes ayant rempli leurs obligations. et 8 (Vérification des obligations en économies d'énergie)Art. 8Vérification des obligations en économies d'énergieLe ministre vérifie si les entreprises ont assez de certificats pour leurs obligations d'économie d'énergie et peut leur demander d'en acheter plus ou payer une amende. du présent décret s'appliquent dans les deux mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Les déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public. Les structures collectives doivent disposer de l'ensemble des déclarations écrites certifiées de leurs adhérents.
La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.