Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Pénalité pour non-respect des économies d'énergie
Pour la période mentionnée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)), la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.