Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)), sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée les personnes dont au moins l'une des quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) du présent décret est supérieure aux seuils suivants :
a) Pour la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 7 000 mètres cubes ;
b) Pour la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 7 000 tonnes ;
c) Pour la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 500 mètres cubes ;
d) Pour la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
e) Pour la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
f) Pour la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
g) Pour la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises qui vendent beaucoup d'énergie doivent faire des économies d'énergie ou acheter des certificats pour compenser.

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)), sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée les personnes dont au moins l'une des quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) du présent décret est supérieure aux seuils suivants :
a) Pour la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 7 000 mètres cubes ;
b) Pour la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 7 000 tonnes ;
c) Pour la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 500 mètres cubes ;
d) Pour la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
e) Pour la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
f) Pour la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
g) Pour la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance