Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Article 7

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Article 7

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2015 fixe pour la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)) le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) ne faisant pas partie d'une structure collective.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

II. -

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006
Art. 3

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Modification des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre de l'énergie fixe les obligations d'économies d'énergie et communique les informations nécessaires pour annuler les certificats des personnes ayant rempli leurs obligations.

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2015 fixe pour la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)) le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) ne faisant pas partie d'une structure collective.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

II. -

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-1199 du 20 décembre 2013art. 1 : Prolongation des obligations d'économies d'énergie

En résumé. Le délai pour fixer le montant des obligations d'économies d'énergie a été reporté d'un an, passant de mars 2014 à mars 2015.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 22 décembre 2013

Source : Légifrance