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relatif à la mise à jour de la convention collective et de l'accord du 28 septembre 2006 (Temps choisi)

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En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Suppression d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été supprimé.

L'article 1.30 est supprimé.

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Suppression d'un article de contrat

Résumé. L'article 2 supprime l'article précédent, qui concernait un contrat.

L'article 1.51 est supprimé.

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Remplacement des comités par le CSE

Résumé. Le comité social et économique (CSE) remplace les anciens comités d'entreprise et autres instances de représentation du personnel.

3.1. Le 1er alinéa du chapitre II. 1 est remplacé par la rédaction suivante :
« La mise en place du comité social et économique (CSE) s'effectue conformément aux seuils et conditions fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf accord d'entreprise plus favorable ».

3.2. La référence au comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique sauf le cas échéant, stipulation contraire.

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Modification de l'affichage des communications syndicales

Résumé. Les panneaux d'affichage des délégués du personnel et du comité d'entreprise sont maintenant utilisés pour le CSE, mais ceux des syndicats restent inchangés.

À l'article 2.14, le dernier alinéa est remplacé par la rédaction suivante :

« Les panneaux affectés aux communications des délégués du personnel et ceux affectés aux communications du comité d'entreprise sont dévolus dorénavant aux communications du CSE. Par contre, les panneaux réservés aux communications des sections syndicales ne sont pas modifiés du fait du CSE ».

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Ajout de congés pour décès d'un beau-frère ou belle-sœur

Résumé. Les employés peuvent maintenant prendre deux jours de congé payé en cas de décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, s'ils ont au moins un an d'ancienneté.

L'article 3.34.2 est désormais ainsi rédigé :

« Les congés exceptionnels pour événement familial (mariage, naissance, adoption …) sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur auxquelles il est ajouté pour le cas de décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 2 jours avec maintien du salaire si son ancienneté est de 1 an au moins.

Les absences ainsi autorisées n'entraînent pas de réduction de la durée des congés annuels. Les journées d'absence non prises ne donnent pas droit à rémunération supplémentaire ».

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Modification de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement suit désormais uniquement les règles légales en vigueur.

L'article 3.42est remplacé par la rédaction suivante :

« L'indemnité de licenciement est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Modification de l'indemnité de mise à la retraite

Résumé. L'indemnité de mise à la retraite est désormais fixée par les règles légales en vigueur.

À l'article 3.43.1 l'avant dernier alinéa fixant l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite est supprimé.

Le dernier alinéa est désormais ainsi rédigé :

« L'indemnité de mise à la retraite est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Modification de l'indemnité de licenciement des cadres

Résumé. L'indemnité de licenciement pour les cadres est désormais uniquement celle prévue par la loi.

L'article 6.51est remplacé par la rédaction suivante :

« L'indemnité de licenciement pour les cadres est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Application directe de l'accord sur le temps de travail

Résumé. L'accord sur le temps de travail peut maintenant être appliqué directement, sans autres formalités.

L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi est désormais rédigé ainsi :

« Le présent accord est d'application directe. »

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Avantages supplémentaires pour les salariés

Résumé. Les entreprises peuvent offrir des avantages supplémentaires à leurs employés, au-delà de ce que la loi exige.

Les entreprises peuvent conclure des dispositions plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Modification des références de l'accord sur le temps choisi

Résumé. Un avenant modifie les références d'un accord sur le temps choisi et est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant complète la liste du document n° 1 « liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.

Toutes les références à « l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à « l'accord modifié du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi ».

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il entre en application à compter de sa signature.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Il est transmis à la base nationale des accords collectifs.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.

En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019

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Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11