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Article 2

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Article 2

L'article 1.51 est supprimé.

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En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Suppression d'un article de contrat

Résumé. L'article 2 supprime l'article précédent, qui concernait un contrat.

L'article 1.51 est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019

Source : Légifrance