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Article 10

Les entreprises peuvent conclure des dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Avantages supplémentaires pour les salariés

Résumé. Les entreprises peuvent offrir des avantages supplémentaires à leurs employés, au-delà de ce que la loi exige.

Les entreprises peuvent conclure des dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019

Source : Légifrance