Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 deviennent respectivement 11, 12, 13, 14 et 15.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Renumérotation et modification des articles de l'accord

Résumé. Les articles de l'accord sont renumérotés et modifiés pour clarifier les dispositions sur le dépôt, l'extension, et l'application à toutes les entreprises.

Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 deviennent respectivement 11, 12, 13, 14 et 15.

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Source : Légifrance