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Régime de prévoyance

à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 18 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de maintien de la couverture prévoyance

Résumé. Les règles de maintien de la couverture prévoyance pour les salariés en suspension de contrat sont précisées.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 « Bénéficiaires » sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« En cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice de la couverture prévoyance est maintenu dès lors que le salarié perçoit au titre de ce contrat :
– une rémunération ou un revenu de remplacement en tout ou partie de la par l'employeur directement ;
– une indemnités journalières complémentaires ;
– une rente d'invalidité complémentaire.

À l'inverse, ne bénéficient pas du maintien de couverture prévoyance, sous réserve de dispositions particulières pouvant être prévues par le contrat d'assurance, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, revenu de remplacement, indemnités journalières ou rente d'invalidité complémentaire. À titre d'exemple, sont concernés par ces situations les salariés faisant l'objet d'un congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation ou congé pour création d'entreprise. »

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Inclusion des revenus de remplacement dans le calcul des cotisations

Résumé. Les entreprises doivent inclure les revenus de remplacement dans le calcul des cotisations de prévoyance et exonérer ces prestations de cotisations pour les salariés en incapacité.

Dans l'article 4 « Garanties », il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :

« Pour l'ensemble des garanties prévues au présent article, pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d'un maintien des garanties, le salaire servant de base au calcul des cotisations est également constitué de ce revenu de remplacement brut de cotisations et contributions de sécurité sociale.

Dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre du présent accord. »

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Ajout des revenus de remplacement dans le calcul des cotisations

Résumé. Les cotisations de prévoyance incluent désormais les revenus de remplacement comme l'activité partielle.

Dans l'article 5.2 « Cotisations », après le 1er alinéa, il est rajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d'un maintien des garanties, le salaire servant de base au calcul des cotisations est également constitué de ce revenu de remplacement brut de cotisations et contributions de sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Création d'un article sur la revalorisation du salaire de référence

Résumé. Le salaire de référence pour le calcul des prestations d'invalidité et autres est revalorisé chaque année, sous certaines conditions.

Il est créé un nouvel article 10 « Revalorisation » ainsi rédigé :

« 10.1.   Revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des prestations

Le salaire de référence est revalorisé pour le calcul des prestations invalidité, incapacité permanente professionnelle, double effet et des capitaux décès ou invalidité absolue et définitive lorsque le salarié justifie ou justifiait d'un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une durée égale ou supérieure à 6 mois continus, à la date de mise en invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle ou à celle de de son décès. Il est revalorisé au 1er novembre de chaque année dans les conditions fixées par le contrat souscrit par l'entreprise en accord avec la branche.

Le salaire de référence des rentes éducation et de conjoint sont revalorisées chaque année par l'organisme assureur ou le contrat d'assurance souscrit.

10.2.   Revalorisation des prestations périodiques en cours de service

Les prestations périodiques en cours de service sont revalorisées au 1er novembre de chaque année dans les conditions fixées par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, sous réserve lorsque le bénéficiaire est le salarié, qu'il justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois continus à la date d'application de la revalorisation.

Les rentes éducation et de conjoint sont revalorisées chaque année par l'organisme assureur ou le contrat d'assurance souscrit. »

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Renumérotation et modification des articles de l'accord

Résumé. Les articles de l'accord sont renumérotés et modifiés pour clarifier les dispositions sur le dépôt, l'extension, et l'application à toutes les entreprises.

Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 deviennent respectivement 11, 12, 13, 14 et 15.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Avenant sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) n'ont pas de règles spéciales pour appliquer cet avenant sur la prévoyance.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour sa mise en œuvre pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance

Résumé. Cet accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la signature des entreprises adhérentes ou le mois suivant son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature par les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire, et au premier jour du mois suivant son extension pour les autres.

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3