Régime de prévoyance

Article 14

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Article 14

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail.

(ancien article 13)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 18 décembre 2024

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Application des règles de prévoyance à toutes les entreprises

Résumé. Les règles de prévoyance s'appliquent à toutes les entreprises, y compris les petites, sans mesures spécifiques.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail.

(ancien article 13)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Modifié parRégime de prévoyanceart. 5 (VNE) : Renumérotation et modification des articles de l'accord

En résumé. L'article modifie les procédures d'extension de l'accord et précise son application à toutes les entreprises du champ de la convention collective, sans nécessiter de mesures spécifiques pour celles de moins de 50 salariés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 17 décembre 2024

Source : Légifrance