Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Réexamen du fonds de prévoyance

Résumé. Le fonctionnement du fonds de prévoyance sera revu dans les 3 ans, ainsi que le choix de son gestionnaire.

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance