Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Délai de prescription pour les droits en prévoyance

Résumé. Tu as 2 ans pour faire valoir tes droits après un événement couvert par le régime de prévoyance.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance