Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Versement des prestations du fonds de péréquation

Résumé. Les prestations du fonds de péréquation dépendent des fonds disponibles.

Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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