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Régime de prévoyance

à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un fonds de péréquation pour les employeurs

Résumé. Un fonds aide les employeurs à payer une partie des congés familiaux et des indemnités de licenciement pour maladie professionnelle.

Le fonds de péréquation est créé pour assurer à l'employeur le remboursement à hauteur de 20 % des congés pour événements familiaux prévus à l'article 35 de la convention collective nationale ainsi que 50 % des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Cotisations du fonds de péréquation

Résumé. Les employeurs doivent payer un petit pourcentage de leur salaire brut pour un fonds qui aide à rembourser certains congés et indemnités.

Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,08 % du salaire brut tranches A + B.

Les cotisations du fonds de péréquation sont à la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations sont recouvrées par un organisme collecteur de prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire.

Les frais de gestion de ce fonds de péréquation sont de 10 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Versement des prestations du fonds de péréquation

Résumé. Les prestations du fonds de péréquation dépendent des fonds disponibles.

Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Réexamen du fonds de prévoyance

Résumé. Le fonctionnement du fonds de prévoyance sera revu dans les 3 ans, ainsi que le choix de son gestionnaire.

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Délai de prescription pour les droits en prévoyance

Résumé. Tu as 2 ans pour faire valoir tes droits après un événement couvert par le régime de prévoyance.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un avenant sur le régime de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord pour la prévoyance des employés commence le 1er janvier 2019.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et extension d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Un accord est déposé auprès des autorités compétentes et une organisation est chargée de faire les démarches pour l'étendre.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7