Avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord de 2003 crée un fonds pour aider le paritarisme dans le secteur tertiaire, avec des révisions en 2014 et 2020 pour changer les règles de collecte. Le nouvel avenant modifie maintenant la façon dont cet argent est partagé.
Toutes les entreprises du secteur tertiaire doivent appliquer cet accord, peu importe leur taille.
Un nouvel accord est signé et devra être enregistré pour s'appliquer à tous.
Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales, après discussion entre les partenaires sociaux.
Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, avec des règles de financement partagé entre syndicats et employeurs.
Les règles non modifiées des accords précédents restent en vigueur, surtout celles sur l'argent et sa collecte.
Les fonds d'aide au paritarisme sont normalement partagés à parts égales entre syndicats et employeurs, mais pourraient être ajustés selon la participation aux négociations.
Cet article précise que le champ d'application de l'accord est le même que celui d'une convention nationale pour les employés des services tertiaires.