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Paritarisme

à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet article précise que le champ d'application de l'accord est le même que celui d'une convention nationale pour les employés des services tertiaires.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme

Résumé. Les fonds d'aide au paritarisme sont normalement partagés à parts égales entre syndicats et employeurs, mais pourraient être ajustés selon la participation aux négociations.

Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».

Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.

L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Maintien des règles financières dans les accords paritaires

Résumé. Les règles non modifiées des accords précédents restent en vigueur, surtout celles sur l'argent et sa collecte.

Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 et des avenants 24 novembre 2014 et 24 février 2020 demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives au financement et à la collecte des fonds.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Nouvel avenant au paritarisme dans le secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, avec des règles de financement partagé entre syndicats et employeurs.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Modification et dénonciation d'un avenant paritaire

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales, après discussion entre les partenaires sociaux.

Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord est signé et devra être enregistré pour s'appliquer à tous.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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Application de l'avenant aux entreprises du secteur tertiaire

Résumé. Toutes les entreprises du secteur tertiaire doivent appliquer cet accord, peu importe leur taille.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Cet avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4