Modification de la convention

Article 7

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Article 7

Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Les nouvelles règles de la convention entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la fin de la période d'opposition.

Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Source : Légifrance