En vigueur depuis le 15 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications
Résumé. Les nouvelles règles de la convention entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la fin de la période d'opposition.
Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.