En vigueur depuis le 15 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit à congés simultanés pour les couples
Il est ajouté un article 2.11.1.8 « Droits à congés simultanés » rédigé comme suit :
« Tous les conjoints, les partenaires liés par un Pacs et les concubins déclarés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »