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Modification de la convention

modifiant la convention

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de la période d'essai

Résumé. La durée de la période d'essai et les entretiens obligatoires sont modifiés selon les positions des salariés.

Au titre II « Vie du contrat de travail », chapitre III « Période d'essai », la durée de la période d'essai mentionnée à l'alinéa 1 de l'article 2.3.2 est modifiée comme suit :
« – 2 mois pour les salariés des positions 1 et 2 ;

– 3 mois pour les salariés des positions 3 et 4 ;
– 3 mois pour les salariés de la position 5 ;
– 4 mois pour les salariés de la position 6. »
Les autres dispositions du 1er alinéa de l'article 2.3.2 sont inchangées.
L'alinéa 2 est désormais rédigé ainsi :
« Pour les positions 1 et 2, un entretien devra avoir lieu, avec le responsable hiérarchique, avant la fin de la période d'essai. Pour les autres positions, un entretien devra avoir lieu à mi-période et le cas échéant, avant la fin de la période d'essai. Ces entretiens ont pour but d'apprécier la suite à donner aux relations contractuelles. »
Concernant le personnel praticien, la possibilité de renouvellement de la période d'essai mentionnée au 3e alinéa est supprimée.

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Suppression du renouvellement de la période d'essai

Résumé. La possibilité de renouveler la période d'essai est supprimée.

L'article 2.3.3 relatif au renouvellement de la période d'essai est supprimé.

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Modification des délais de prévenance pour la rupture de période d'essai

Résumé. Les règles de préavis pour rompre une période d'essai sont précisées selon la durée de présence.

Les 1er et 3e alinéas de l'article 2.3.4 sont supprimés.
L'article 2.3.4 est complété du 1er alinéa suivant :
« Chacune des parties au contrat peut mettre fin à la période d'essai. Elle doit en aviser l'autre par écrit et respecter le délai de prévenance suivant :

– lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, à la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence ;
– lorsqu'il est mis fin, par le salarié, à la période d'essai, le salarié respecte un délai de prévenance fixé à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures à partir de 8 jours de présence.
Le 4e alinéa est inchangé.

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Extension des autorisations d'absence pour événements familiaux

Résumé. Les autorisations d'absence pour événements familiaux sont étendues aux salariés en Pacs ou en concubinage déclaré, avec des durées d'absence précises pour chaque type d'événement.

Le bénéfice de certaines autorisations d'absence pour événements familiaux accordées au salarié marié est étendu au salarié lié par un Pacs ou à un concubin déclaré.
En conséquence, l'article 2.4.3 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Sauf exception visée ci-dessous, par événement familial, il y a lieu d'entendre l'événement survenu dans la famille légitime.
Une autorisation d'absence exceptionnelle est accordée sur justification pour les événements familiaux ci-après définis.
Sauf circonstances particulières, ces jours sont pris consécutivement dans une période raisonnable par rapport à l'événement (dans les 15 jours calendaires). Ces absences n'entraînent aucune réduction de la rémunération. »
L'article 2.4.3.1 « Mariage » est complété de l'alinéa suivant :
« Les jours d'autorisation d'absence accordés pour le mariage du salarié sont accordés dans les mêmes conditions de durée et d'ancienneté lors de la conclusion d'un Pacs par le salarié.
Toutefois, un salarié ayant conclu un Pacs et ayant bénéficié, à ce titre, de jours d'autorisation d'absence exceptionnels ne saurait être bénéficiaire, à nouveau, de ces jours de congés exceptionnels en raison d'un mariage ayant succédé au Pacs avec la même personne. »
L'article 2.4.3.3 « Décès » est désormais rédigé ainsi :
« – décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré : 6 jours ouvrables ;

– décès d'un enfant : 5 jours ouvrables ;
– décès d'un enfant du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré : 5 jours ouvrables ;
– décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrables ;
– décès du père ou de la mère du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré : 2 jours ouvrables ;
– décès d'un grand-parent ou arrière-grand-parent : 2 jours ouvrables ;
– décès d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant : 2 jours ouvrables ;
– décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ouvrables ;
– décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré : 2 jours ouvrables ».

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Extension des droits à congés pour les partenaires de PACS et concubins déclarés

Résumé. La convention modifie les conditions pour prendre des congés en fonction de la situation familiale, en incluant maintenant les partenaires de PACS et les concubins déclarés.

Le second tiret de l'article 2.11.1.5 est désormais rédigé comme suit :
« – de la période de congé annuel du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré. »

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Création d'un droit à congés simultanés pour les couples

Résumé. Les conjoints, partenaires de PACS et concubins déclarés travaillant dans la même entreprise ont désormais droit à des congés simultanés.

Il est ajouté un article 2.11.1.8 « Droits à congés simultanés » rédigé comme suit :
« Tous les conjoints, les partenaires liés par un Pacs et les concubins déclarés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Les nouvelles règles de la convention entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la fin de la période d'opposition.

Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Dépôt des modifications de la convention

Résumé. Les modifications de la convention seront déposées auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera effectué les formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Modification de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8