En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de représentation syndicale dans la mutualité
Résumé. Un nouvel avenant modifie l'article 2.7.2 de la convention collective de la mutualité pour clarifier les règles de représentation des salariés dans les instances paritaires.
Cet avenant fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.