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Modification de l'article 2.7.2 de la convention

portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de représentation syndicale dans les instances paritaires

Résumé. La convention collective de la mutualité précise les règles pour la représentation des salariés dans les instances paritaires, en garantissant leur rémunération et leur droit à l'absence.

L'article 2.7.2 de la convention collective de la mutualité est intégralement réécrit comme suit :

« 2.7.2. Représentation dans une instance paritaire

Sont visées au présent article :
– les instances paritaires mises en place dans le cadre de la présente convention et des accords collectifs de branche ;
– ainsi que celles, mentionnées dans la présente convention, auxquelles les salariés participent dans un objectif de représentation et de défense des intérêts du secteur de la mutualité.

Ne sont pas concernées les commissions et instances consacrées aux articles 9.12, 9.13 et 18.1 de la convention collective de la mutualité pour lesquelles des règles spécifiques sont prévues.

Les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pour participer à ces instances bénéficient d'une autorisation d'absence assimilée à du travail effectif.

L'employeur maintient la rémunération des salariés pour participer à ces instances. Il peut, si les règles propres aux institutions paritaires visées ci-dessus le prévoient, leur en demander le remboursement. »

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Application universelle des règles de représentation paritaire

Résumé. Les règles de l'article 2.7.2 s'appliquent à tous les organismes mutualistes, peu importe leur taille, pour bénéficier aux entreprises de la branche.

Les dispositions de l'article 2.7.2 s'appliquent quel que soit le nombre de salariés employés par l'organisme mutualiste. En effet, les travaux menés par les instances paritaires ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises qui relèvent de la branche.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Modification des règles de représentation syndicale dans la mutualité

Résumé. Un nouvel avenant modifie l'article 2.7.2 de la convention collective de la mutualité pour clarifier les règles de représentation des salariés dans les instances paritaires.

Cet avenant fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Évaluation de l'avenant sur la représentation des salariés

Résumé. Les parties vont évaluer l'application d'un nouvel avenant sur la représentation des salariés dans les instances paritaires en fin d'année.

Les parties conviennent de faire le point sur l'application de cet avenant au cours du 2e semestre de l'année 2023.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Nouvel accord signé pour une durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, et il commence dès sa signature. Il sera examiné plus tard dans l'année.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être déposé en deux exemplaires, dont un papier et un électronique, au ministère du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Modification de l'article 2.7.2 de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article 4