Modification de l'article 2.7.2 de la convention

Article 2.1

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Article 2.1

Les dispositions de l'article 2.7.2 s'appliquent quel que soit le nombre de salariés employés par l'organisme mutualiste. En effet, les travaux menés par les instances paritaires ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises qui relèvent de la branche.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Application universelle des règles de représentation paritaire

Résumé. Les règles de l'article 2.7.2 s'appliquent à tous les organismes mutualistes, peu importe leur taille, pour bénéficier aux entreprises de la branche.

Les dispositions de l'article 2.7.2 s'appliquent quel que soit le nombre de salariés employés par l'organisme mutualiste. En effet, les travaux menés par les instances paritaires ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises qui relèvent de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance