Modification d'articles de la convention

Article 4

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Article 4

L'article 35 est complété comme suit :

« Hors les dispositions légales prévues par le code du travail, le salarié embauché en contrat à durée déterminée bénéficiera des dispositions prévues au présent article après une ancienneté de 6 mois consécutifs. »

(1) Article exclu de l'extension. (Arrêté du 4 février 1999, art. 1er)

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En vigueur depuis le 1 octobre 1998

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Ancienneté requise pour les droits des salariés en CDD

Résumé. Un salarié en CDD peut bénéficier de certaines protections après 6 mois de travail consécutifs, sauf dispositions légales spécifiques.

L'article 35 est complété comme suit :

« Hors les dispositions légales prévues par le code du travail, le salarié embauché en contrat à durée déterminée bénéficiera des dispositions prévues au présent article après une ancienneté de 6 mois consécutifs. »

(1) Article exclu de l'extension. (Arrêté du 4 février 1999, art. 1er)

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1998

Source : Légifrance