En vigueur depuis le 1 octobre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ancienneté requise pour les droits des salariés en CDD
L'article 35 est complété comme suit :
« Hors les dispositions légales prévues par le code du travail, le salarié embauché en contrat à durée déterminée bénéficiera des dispositions prévues au présent article après une ancienneté de 6 mois consécutifs. »
(1) Article exclu de l'extension. (Arrêté du 4 février 1999, art. 1er)