Modification d'articles de la convention

Article 3

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Article 3

Le premier alinéa du troisième paragraphe de l'article 22 est modifié comme suit :

« – sera considéré comme renouvellement tout nouveau contrat à durée déterminée intervenant dans le mois suivant l'expiration du premier contrat. »

(1) Article exclu de l'extension. (Arrêté du 4 février 1999, art. 1er)

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En vigueur depuis le 1 octobre 1998

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Modification de la définition du renouvellement des contrats

Résumé. Un nouveau contrat à durée déterminée signé dans le mois suivant un premier contrat est considéré comme un renouvellement.

Le premier alinéa du troisième paragraphe de l'article 22 est modifié comme suit :

« – sera considéré comme renouvellement tout nouveau contrat à durée déterminée intervenant dans le mois suivant l'expiration du premier contrat. »

(1) Article exclu de l'extension. (Arrêté du 4 février 1999, art. 1er)

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1998

Source : Légifrance