Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant définit un niveau de contribution conventionnelle spécifique pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés. Les autres dispositions de ce texte ne nécessitent pas d'adaptation particulière pour les entreprises de cet effectif.

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ont une contribution spécifique pour la formation professionnelle.

Le présent avenant définit un niveau de contribution conventionnelle spécifique pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés. Les autres dispositions de ce texte ne nécessitent pas d'adaptation particulière pour les entreprises de cet effectif.

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