Avenant n° 4 du 22 mai 2025 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord est signé pour continuer à financer la formation des employés dans un secteur spécifique, en gardant les mêmes taux de cotisation pour les petites entreprises.
L'avenant modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour les entreprises, avec des contributions légales et conventionnelles spécifiques selon leur taille.
Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ont une contribution spécifique pour la formation professionnelle.
Un accord est signé pour cinq ans (2026-2030) concernant la formation professionnelle.
Les entreprises de la branche avec au moins 11 salariés doivent payer une contribution légale de 1% et une contribution conventionnelle entre 0,30% et 0,60% pour financer la formation professionnelle.
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, soit 0,55 % des revenus d'activité via l'Urssaf et 0,1 % via l'OPCO.