Désignation OPCO

Article 4

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Article 4

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Engagement à demander l'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance