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Arrêté du 21 mars 2014

fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

Abrogé19 juillet 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports), modifié par le décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 ;

Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment ses articles 1er (d) et 3 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 (Modifications des règles pour les biocarburants et bioliquides) modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

Arrêtent :

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe

Résumé. Un arrêté fixe la liste des biocarburants durables qui permettent de réduire une taxe sur les carburants polluants, sous certaines conditions.

La liste des biocarburants durables ouvrant droit à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) est fixée en annexe I.

Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté et dans une unité de production reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au III de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) susvisé.

Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports), à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports).

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux de biocarburants dans les carburants

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de biocarburants durables dans les carburants routiers et non routiers.

Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe), alinéa 3, est fixé à :

0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier ; et

0,30 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95.

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

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Exemptions pour certains biocarburants

Résumé. Certains biocarburants et bioliquides sont exemptés de respecter les critères de durabilité s'ils sont fabriqués à partir de matières premières spécifiques.

Les biocarburants et les bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (Restrictions sur les sources de production des biocarburants) et prévus à l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Critères de durabilité pour les biocarburants) sont les biocarburants et les bioliquides produits à partir des matières premières listées en annexe III.

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

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Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants

Résumé. Pour être reconnu, un producteur de biocarburant doit envoyer un dossier complet au ministère de l'énergie, qui sera examiné par une commission.

Afin de remplir les conditions de l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe) du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe IV.
La commission interministérielle d'examen des demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé (Inscription des opérateurs de biocarburants au système national), examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
Le directeur en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
L'absence d'un des éléments demandés peut être un motif de rejet du dossier.

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

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Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants

Résumé. Les opérateurs de biocarburants doivent demander une reconnaissance et recevoir une décision avec un numéro unique, une date et un volume annuel.

Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants), les directeurs généraux en charge de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance ;
― le volume annuel par type de biocarburant.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

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Déclaration annuelle obligatoire pour les producteurs de biocarburants

Résumé. Les bénéficiaires d'une reconnaissance pour la production de biocarburants doivent déclarer leur bilan annuel d'approvisionnement avant fin janvier.

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe V du présent arrêté

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

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Validité des décisions de reconnaissance pour les biocarburants

Résumé. Les décisions de reconnaissance pour les biocarburants sont valables deux ans maximum et peuvent être annulées si les conditions ne sont plus remplies.

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

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Déclaration des biocarburants dans les usines et entrepôts

Résumé. Les biocarburants doivent être déclarés quand ils arrivent dans les usines ou entrepôts, avec leur quantité et leur nature.

Lorsque des biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, lieux définis au code des douanes (respectivement aux articles 163 et 158 A), éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

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Rapport mensuel obligatoire pour les producteurs de biocarburants

Résumé. Les entreprises qui produisent des biocarburants doivent envoyer un rapport mensuel au ministère de l'énergie, indiquant où et comment ils ont été fabriqués.

Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Règles pour les entreprises de biocarburants) sont tenus de transmettre un bilan mensuel de leurs mises à la consommation de biocarburants remplissant les conditions de l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe) du présent arrêté au ministère en charge de l'énergie, en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

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Comptabilisation des biocarburants

Résumé. Les biocarburants listés dans un tableau spécifique sont comptabilisés selon leur valeur réelle, mais avec une limite fixée par la loi sur les taxes des carburants.

A défaut des indications prévues à l'article 8 (Déclaration des biocarburants dans les usines et entrepôts) du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un arrêté sur les biocarburants

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui réglementait la production et la comptabilisation des biocarburants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mars 2013Art. 1 : Comptage double des biocarburants durablesArrêté du 13 mars 2013Art. 2 : Limite de double comptage des biocarburants durablesArrêté du 13 mars 2013Art. 3 : Liste des biocarburants exemptés de critères de durabilité
- Arrêté du 13 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les biocarburants

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 30 mars 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les règles concernant les biocarburants.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé19 juillet 2018

Fait le 21 mars 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction

des contributions indirectes,

D. Kaczynski

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 18 juillet 2018

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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